L'essentiel
- L'habilitation familiale est décidée par un juge : elle permet à un ou plusieurs proches d'assister ou de représenter une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.
- Elle est réservée à la famille proche : enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, époux, partenaire de Pacs ou concubin.
- La demande se fait avec le cerfa n°15891 et un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
- L'avocat n'est pas obligatoire et la procédure est gratuite : seul le certificat médical est payant.
- Ensuite, le juge n'intervient plus que pour certains actes, comme les donations ou la vente du logement de votre proche.
1. Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?
L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique. Le juge autorise un ou plusieurs proches à assister une personne (agir avec elle) ou à la représenter (agir à sa place), quand elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.
Elle concerne une personne dont les facultés mentales sont altérées, ou dont les facultés physiques l'empêchent d'exprimer sa volonté. Cette altération doit être constatée par un médecin.
Elle ne s'applique pas parce qu'une personne vieillit, oublie des rendez-vous ou reçoit l'APA. Le juge vérifie qu'elle est nécessaire : si une procuration, les règles entre époux ou un mandat de protection future suffisent à protéger votre proche, il peut refuser.
2. Qui peut la demander et qui peut être habilité ?
Seuls ces proches peuvent être habilités :
- ses enfants et petits-enfants ;
- ses parents et grands-parents ;
- ses frères et sœurs ;
- son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, sauf s'ils ne vivent plus ensemble.
La demande peut être faite par l'un de ces proches, par la personne à protéger elle-même, ou par le procureur de la République à la demande d'un proche.
Aider son parent au quotidien ne suffit pas à être habilité. C'est le juge qui désigne la ou les personnes habilitées. Il vérifie que les autres proches sont d'accord avec la mesure et avec ce choix, ou du moins qu'ils ne s'y opposent pas pour une raison légitime.
3. Habilitation générale ou spéciale : quelle différence ?
L'habilitation spéciale
Elle porte sur un ou plusieurs actes précis, par exemple vendre un bien ou signer un contrat. Votre proche garde le droit d'accomplir seul tous les autres actes. Elle prend fin une fois les actes accomplis.
L'habilitation générale
Elle porte sur l'ensemble des actes concernant ses biens, sa personne, ou les deux. Le juge en fixe la durée, 10 ans au maximum, et elle peut être renouvelée. Elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance de votre proche.
Avec une habilitation générale, votre proche ne peut plus accomplir seul les actes confiés à la personne habilitée.
Assister ou représenter
Assister, c'est agir avec votre proche : il signe lui-même, avec vous. Représenter, c'est agir à sa place. Le juge précise dans sa décision ce qui s'applique.
4. Quels documents préparer ?
La demande se fait avec le formulaire cerfa n°15891, une requête adressée au juge. Il sert aussi pour la curatelle et la tutelle : vous y cochez la mesure demandée. Prévoyez notamment :
- le formulaire cerfa n°15891 rempli et signé ;
- le certificat médical circonstancié ;
- une copie intégrale récente de l'acte de naissance de votre proche ;
- les copies de pièces d'identité demandées dans le formulaire ;
- les informations demandées sur sa famille, ses revenus et son patrimoine, et la position des autres proches.
Le tribunal peut demander d'autres pièces : suivez la liste de la notice du formulaire. Le formulaire et sa notice sont sur service-public.fr (nouvel onglet).
5. Comment faire la demande ?
Étape 1 : Préciser le besoin
Notez les actes que votre proche ne peut plus faire seul : gérer ses comptes, payer ses factures, vendre un bien… Le juge doit savoir quelle protection est nécessaire, et jusqu'où.
Étape 2 : Obtenir le certificat médical
Prenez rendez-vous avec un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République : le tribunal judiciaire vous la communique. Ce ne peut pas être le médecin traitant de votre proche, mais le médecin inscrit peut lui demander son avis. Le certificat est payant et n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.
Étape 3 : Remplir la requête
Remplissez le cerfa n°15891 et réunissez les pièces. Parlez-en aux autres proches : le juge vérifiera qu'ils sont d'accord, ou qu'ils ne s'y opposent pas.
Étape 4 : Déposer le dossier
Adressez-le au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou de proximité) dont dépend le lieu de résidence de votre proche, par courrier ou à l'accueil du tribunal.
Étape 5 : L'audition
En principe, le juge entend votre proche. Il ne peut s'en dispenser que par une décision motivée, après avis du médecin, si l'audition risque de nuire à sa santé ou s'il n'est pas en état d'exprimer sa volonté. Le juge peut aussi entendre les proches.
Étape 6 : La décision
Le juge accorde une habilitation spéciale ou générale, désigne la ou les personnes habilitées et précise leurs pouvoirs. S'il estime que l'habilitation ne protège pas assez votre proche, il peut prononcer une autre mesure, comme une curatelle ou une tutelle. Il peut aussi refuser la demande.
La procédure est gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire.
Agir avant la décision Déposer le dossier ne donne aucun pouvoir. Attendez la décision du juge et restez dans les limites qu'elle fixe.
Demander le certificat au médecin traitant Il doit venir d'un médecin inscrit sur la liste du procureur. Sans ce certificat, la demande n'est pas recevable.
Laisser les autres proches dans l'ignorance Le juge vérifie leur position. Une opposition découverte en cours de procédure peut le conduire à refuser l'habilitation familiale.
6. Quels sont les pouvoirs et les limites de la personne habilitée ?
La personne habilitée agit dans l'intérêt de votre proche et dans les limites fixées par le juge. Elle exerce sa mission gratuitement.
Certains actes restent soumis à l'autorisation du juge, même avec une habilitation générale :
- les donations et les autres actes à titre gratuit ;
- la vente du logement de votre proche, ou la résiliation de son bail ;
- les actes pour lesquels la personne habilitée a un intérêt opposé à celui de votre proche.
Contrairement au tuteur, la personne habilitée n'a pas à rendre chaque année un compte de gestion au juge. Mais un proche ou le procureur de la République peut saisir le juge en cas de difficulté.
Quand l'habilitation prend-elle fin ?
- au décès de votre proche ;
- s'il est placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ;
- si le juge y met fin (mainlevée) ;
- à la fin de sa durée, si elle n'est pas renouvelée (habilitation générale) ;
- une fois les actes accomplis (habilitation spéciale).
7. Quelle différence avec la curatelle, la tutelle et le mandat de protection future ?
| Mesure | Pour qui ? | Qui décide et qui agit ? |
|---|---|---|
| Habilitation familiale | Une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, quand la famille est d'accord ou ne s'y oppose pas. | Le juge désigne un ou plusieurs proches. Il n'intervient ensuite que pour certains actes. |
| Mandat de protection future | Une personne encore capable, qui veut organiser à l'avance sa protection. | La personne choisit elle-même qui la représentera. Le mandat prend effet quand elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. |
| Curatelle | Une personne qui a besoin d'être conseillée ou contrôlée de façon continue pour les actes importants. | Le juge désigne un curateur, qui l'assiste. |
| Tutelle | Une personne qui doit être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile. | Le juge désigne un tuteur, qui la représente sous son contrôle. |
Habilitation familiale
- Pour qui ?
- Une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, quand la famille est d'accord ou ne s'y oppose pas.
- Qui décide et qui agit ?
- Le juge désigne un ou plusieurs proches. Il n'intervient ensuite que pour certains actes.
Mandat de protection future
- Pour qui ?
- Une personne encore capable, qui veut organiser à l'avance sa protection.
- Qui décide et qui agit ?
- La personne choisit elle-même qui la représentera. Le mandat prend effet quand elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.
Curatelle
- Pour qui ?
- Une personne qui a besoin d'être conseillée ou contrôlée de façon continue pour les actes importants.
- Qui décide et qui agit ?
- Le juge désigne un curateur, qui l'assiste.
Tutelle
- Pour qui ?
- Une personne qui doit être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile.
- Qui décide et qui agit ?
- Le juge désigne un tuteur, qui la représente sous son contrôle.
Le mandat de protection future se prépare tant que votre parent en est capable : il choisit lui-même la personne qui le représentera plus tard. S'il existe déjà et suffit, le juge n'a pas à prononcer d'habilitation.
Le choix de la mesure appartient au juge. Il dépend des capacités de votre proche, de ses besoins et de l'entente familiale.
8. Comment s'organiser en famille pendant la procédure ?
La procédure prend du temps et s'ajoute au reste : rendez-vous, courses, démarches en cours. Répartissez les rôles entre proches :
- qui prend rendez-vous avec le médecin inscrit et accompagne votre parent ;
- qui remplit la requête et rassemble les pièces ;
- qui informe les autres membres de la famille ;
- qui continue d'assurer l'aide du quotidien.
Respectez la confidentialité et, autant que possible, les souhaits de votre proche. S'organiser en famille ne remplace pas la décision du juge : la demande seule ne vous donne aucun pouvoir pour agir à sa place.
Votre parent perd aussi son autonomie au quotidien ? Voir les 7 premières étapes quand un parent perd son autonomie.
Questions fréquentes
Aides liées
Sources officielles
- Service-public.fr — Habilitation familiale (nouvel onglet)
- Service-public.fr — Formulaire cerfa n°15891 : requête au juge pour la protection d'un majeur (nouvel onglet)
- Justice.fr — Tutelle, curatelle, habilitation familiale : comment obtenir le certificat médical ? (nouvel onglet)
- Notaires de France — Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant (nouvel onglet)
Ce guide présente des repères généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Seul le juge décide de la mesure de protection et de son étendue. Pour une situation complexe, renseignez-vous auprès du tribunal ou d'un professionnel du droit.