L'essentiel
- L'APA (allocation personnalisée d'autonomie) aide à payer ce qui permet à un proche de 60 ans ou plus de rester chez lui malgré une perte d'autonomie : heures d'aide à domicile, aides techniques, accueil de jour…
- Elle est accordée par le conseil départemental, selon le niveau de perte d'autonomie (GIR 1 à 4) évalué lors d'une visite à domicile.
- Il n'y a aucune condition de revenus pour y avoir droit. Les revenus changent seulement la part qui reste à payer.
- La demande se fait avec un formulaire unique, le cerfa n°16301, sur papier ou en ligne selon le département. Il sert aussi pour l'aide de la caisse de retraite et pour la carte mobilité inclusion.
- Le département doit décider dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier complet. À défaut, la loi prévoit une APA forfaitaire en attendant sa décision : c'est un droit à faire valoir, pas un versement automatique.
À quoi sert l'APA à domicile ?
L'APA finance une partie des dépenses qui permettent à votre proche de continuer à vivre chez lui : des heures d'aide à domicile (toilette, repas, courses), des aides techniques (téléassistance, barres d'appui), l'accueil de jour ou un hébergement temporaire. Ces dépenses sont réunies dans un plan d'aide proposé par le département.
« À domicile » couvre aussi votre proche s'il vit chez vous ou chez un autre proche, chez un accueillant familial ou en résidence autonomie.
Qui peut en bénéficier ?
Trois conditions :
- avoir 60 ans ou plus ;
- vivre en France de façon stable et régulière ;
- être en perte d'autonomie, classé en GIR 1, 2, 3 ou 4.
Le GIR est un niveau d'autonomie, de 1 (le plus dépendant) à 6 (autonome). Il est fixé par un professionnel du département lors d'une visite à domicile, à l'aide d'une grille nationale appelée AGGIR. En GIR 5 ou 6, l'APA à domicile n'est pas possible, mais la caisse de retraite peut aider : c'est la même demande.
Faut-il des revenus minimum ou maximum ?
Non. Il n'y a aucune condition de revenus pour obtenir l'APA. Les revenus servent seulement à calculer la part qui reste à la charge de votre proche : rien à payer pour les revenus les plus modestes, puis une part qui augmente avec les revenus.
Combien ça représente ?
L'APA n'est pas une somme fixe. Elle paie tout ou partie du plan d'aide, dans la limite d'un plafond qui dépend du GIR : plus la perte d'autonomie est importante, plus le plafond est élevé. Ces montants sont revalorisés chaque année ; le montant réel n'est connu qu'à la décision du département. Les plafonds en vigueur sont publiés sur service-public.fr.
Comment faire la demande d'APA ?
- En ligne ou sur papier, selon le département. Service-public.fr (nouvel onglet) indique, à partir du code postal, si votre département accepte la demande en ligne ou le formulaire papier.
- Qui peut la faire ? Votre proche, ou vous pour lui : un proche peut remplir le formulaire et réunir les pièces. La demande est faite au nom de la personne qui a besoin d'aide.
- Où l'envoyer : au conseil départemental du lieu de vie de votre proche. Cas particulier : s'il a changé de département depuis moins de 3 mois, s'il vit en résidence autonomie ou chez un accueillant familial, la demande se fait auprès de son ancien lieu de résidence.
- Besoin d'aide pour remplir le dossier ? Le centre communal d'action sociale (CCAS) de la mairie ou un point d'information local pour les personnes âgées (CLIC) peuvent vous accompagner.
Le dossier APA : formulaire et pièces à fournir
Où trouver le formulaire
Le dossier de demande d'APA, c'est le formulaire cerfa n°16301, « Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées ». C'est le même dans tous les départements depuis octobre 2023. Vous pouvez le télécharger sur service-public.fr (nouvel onglet) ou le retirer dans un point d'information près de chez vous (CCAS de la mairie, CLIC).
Bien remplir le formulaire
- Le questionnaire sur l'autonomie (page 7, partie 4) indique à qui envoyer la demande : au département pour l'APA, ou à la caisse de retraite si votre proche est plus autonome.
- Un seul formulaire pour plusieurs aides. La carte mobilité inclusion se demande dans le même formulaire (page 9, partie 7) : joignez alors un certificat médical.
- Le certificat médical est facultatif pour l'APA. S'il est joint, il apporte des informations utiles à l'équipe du département. Il s'envoie sous pli cacheté, ou dans l'espace prévu du service en ligne.
Les pièces à fournir
- Copie de la pièce d'identité (carte d'identité recto verso, passeport ou livret de famille). Pour une personne étrangère hors Union européenne, EEE et Suisse : carte de résident ou titre de séjour en cours de validité.
- Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu.
- Relevé d'identité bancaire (RIB).
- Copie du dernier avis de taxe foncière, dans certains cas.
Conseil : envoyez un dossier complet dès le départ. Le délai de décision ne démarre qu'à réception du dossier complet.
Les étapes, de la demande au premier versement
Étape 1 : Vous déposez la demande
En ligne ou par courrier, selon votre département.
Étape 2 : Le département accuse réception sous 10 jours
S'il manque des pièces, il vous les demande.
Étape 3 : Un professionnel du département vient à domicile
Il évalue l'autonomie de votre proche (le GIR) et ses besoins, et peut aussi évaluer les besoins de l'aidant.
Étape 4 : Il propose un plan d'aide
Pour les GIR 1 à 4. Vous avez 10 jours pour l'accepter ou demander des modifications.
Étape 5 : Le département vous notifie sa décision
Dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier complet.
Étape 6 : Vous déclarez l'aide à domicile choisie
Dans le mois qui suit la décision, au département : le salarié ou le service d'aide à domicile. Sans cette déclaration, le versement peut être réduit ou suspendu.
Étape 7 : Le premier versement arrive
Le mois qui suit la décision. L'APA est versée à votre proche, ou directement au service d'aide à domicile.
En cas d'urgence médicale ou sociale, le département peut accorder une APA provisoire en attendant la décision.
Si la réponse tarde ou ne vous convient pas
- Pas de décision dans les 2 mois ? La loi (article L232-14 du code de l'action sociale et des familles) prévoit que l'APA est alors réputée accordée pour un montant forfaitaire, jusqu'à la décision du département. Ce droit ne garantit pas un versement automatique : relancez le département par écrit, en rappelant la date de réception de votre dossier complet et cet article.
- Vous contestez la décision (un refus ou le montant accordé, par exemple) ? Écrivez au président du conseil départemental dans les 2 mois qui suivent la notification, en joignant une copie de la décision : par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en la déposant au département. Ce recours est obligatoire avant tout recours au tribunal. Le département a 2 mois pour vous répondre ; ensuite, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
- La situation de votre proche change (santé, perte d'autonomie, situation de l'aidant) ? Demandez une révision au département. Votre proche, son représentant légal ou vous, son aidant, pouvez la faire.
Les erreurs fréquentes
Penser que l'APA est réservée aux petits revenus. Il n'y a pas de condition de revenus.
Envoyer un dossier incomplet. Le délai de 2 mois ne commence qu'avec le dossier complet.
Minimiser les difficultés pendant la visite. Décrivez honnêtement le quotidien : ce que votre proche ne fait plus seul, les nuits, les chutes. Si vous êtes l'aidant, soyez présent et parlez aussi de vos besoins : le professionnel les prend en compte.
Oublier de déclarer l'aide à domicile dans le mois qui suit la décision.
Compter sur l'avance immédiate du crédit d'impôt. Le service de l'Urssaf qui déduit tout de suite le crédit d'impôt des factures n'est pas encore ouvert aux bénéficiaires de l'APA : il est prévu au plus tard le 1er septembre 2027. En attendant, le crédit d'impôt sur la part qui reste à payer est versé l'année suivante.
Cumuler avec une aide incompatible. L'APA ne se cumule pas notamment avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ni avec les aides à domicile des caisses de retraite. Si votre proche en reçoit déjà une, il faudra choisir.
Et après ?
- Signalez au département tout changement (déménagement, hospitalisation, revenus, changement d'aide à domicile) : le plan d'aide peut être revu.
- En cas d'hospitalisation de plus de 30 jours, le versement peut être suspendu à partir du 31e jour : prévenez le département pour éviter d'avoir à rembourser un trop-perçu.
- L'APA n'est pas imposable : votre proche n'a pas à la déclarer.
- Elle n'est pas récupérée sur la succession : les héritiers n'ont rien à rembourser.
Questions fréquentes
Aides liées
Sources officielles
- Service-public.fr — Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (nouvel onglet)
- Service-public.fr — Faire la demande d'Apa à domicile : en ligne ou cerfa n°16301, pièces et délais (nouvel onglet)
- Service-public.fr — Formulaire cerfa n°16301 : Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées (nouvel onglet)
- Pour-les-personnes-agees.gouv.fr (CNSA) — Comment faire la demande d'APA à domicile ? (nouvel onglet)
- Pour-les-personnes-agees.gouv.fr (CNSA) — L'allocation personnalisée d'autonomie (nouvel onglet)
- Justice.fr (service-public) — Contester ou faire réviser une décision d'APA (nouvel onglet)
- Pour-les-personnes-agees.gouv.fr — Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ? (nouvel onglet)
- Service-public.fr — Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (avance immédiate) (nouvel onglet)
Union vous aide à vous repérer dans les démarches. Seule la décision du conseil départemental fait foi.